{"title-block":{"case-number":"1999-04-12/34","document-number":"1999009468","full-title-fr":"12 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales, prise par la Commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2017 et mise à jour au 29-12-2017)","modifies":[],"page-number":20863,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/05_1.pdf#Page11","publication-date":[1999,6,5],"source":"Justice","starts":[[[1999,6,15],""]],"title-date":[1999,4,12],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales, prise par la Commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2017 et mise à jour au 29-12-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/12/1999009468/justel"}