22 MARS 1999. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 22-4-1999
Numéro: 1999009376
Page: 13361
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-03-22/44
Entrée en vigueur / Effet: 22-04-1999
Texte modifié: 1997009858
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(Abrogé) <AR 2006-07-11/37, art. 2, 1°, 002; En vigueur : 07-08-2006>

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