22 MARS 1999. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 22-4-1999
- Numéro
- 1999009376
- Page
- 13361
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-22/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-04-1999
- Texte modifié
- 1997009858
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-07-11/37, art. 2, 1°, 002; En vigueur : 07-08-2006>
