{"title-block":{"case-number":"1999-03-22/44","document-number":"1999009376","full-title-fr":"22 MARS 1999. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice.","modifies":["1997009858"],"page-number":13361,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/22_1.pdf#Page9","publication-date":[1999,4,22],"source":"Justice","starts":[[[1999,4,22],""]],"title-date":[1999,3,22],"title-fr":"Arrêté royal fixant le cadre linguistique des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/22/1999009376/justel"}