23 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel fixant les missions à exécuter par la police judiciaire près les parquets en application de l'article 126, § 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-1999 et mise à jour au 11-01-2002.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 24-2-1999
- Numéro
- 1999009218
- Page
- 5405
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-23/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-02-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2001>
(NOTE : Abrogé également par AM 2002-01-04/30, art. 7; En vigueur : 11-01-2002)
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