{"title-block":{"case-number":"1999-02-23/30","document-number":"1999009218","full-title-fr":"23 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel fixant les missions à exécuter par la police judiciaire près les parquets en application de l'article 126, § 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-1999 et mise à jour au 11-01-2002.)","modifies":[],"page-number":5405,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/02/24_1.pdf#Page12","publication-date":[1999,2,24],"source":"Justice","starts":[[[1999,2,24],""]],"title-date":[1999,2,23],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les missions à exécuter par la police judiciaire près les parquets en application de l'article 126, § 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-1999 et mise à jour au 11-01-2002.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/23/1999009218/justel"}