28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal relatif à l'évaluation du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et aux chambres de recours(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2006 et mise à jour au 10-06-2014)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 6-3-1999
Numéro: 1999009155
Page: 7269
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-02-28/30
Entrée en vigueur / Effet: 06-03-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-05-27/03, art. 31, 003; En vigueur : 01-07-2014>

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