28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal relatif à l'évaluation du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et aux chambres de recours(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2006 et mise à jour au 10-06-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 6-3-1999
- Numéro
- 1999009155
- Page
- 7269
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-28/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-03-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-05-27/03, art. 31, 003; En vigueur : 01-07-2014>
