{"title-block":{"case-number":"1999-02-28/30","document-number":"1999009155","full-title-fr":"28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal relatif à l'évaluation du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et aux chambres de recours(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2006 et mise à jour au 10-06-2014)","modifies":[],"page-number":7269,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/06_2.pdf#Page5","publication-date":[1999,3,6],"source":"Justice","starts":[[[1999,3,6],""]],"title-date":[1999,2,28],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'évaluation du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et aux chambres de recours(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2006 et mise à jour au 10-06-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/28/1999009155/justel"}