10 MARS 1999. - Arrêté ministériel fixant pour le Ministère de la Défense nationale le complément de traitement prévu à l'article 13 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat.

ELI: Justel
Source: Défense Nationale
Publication: 15-4-1999
Numéro: 1999007062
Page: 12330
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-03-10/39
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-1997
Texte modifié: 1995007086
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(Abrogé) <AM 2004-12-17/47, art. 2, 002; En vigueur : 26-09-2002>

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