10 MARS 1999. - Arrêté ministériel fixant pour le Ministère de la Défense nationale le complément de traitement prévu à l'article 13 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat.
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 15-4-1999
- Numéro
- 1999007062
- Page
- 12330
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-10/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1997
- Texte modifié
- 1995007086
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2004-12-17/47, art. 2, 002; En vigueur : 26-09-2002>
