{"title-block":{"case-number":"1999-03-10/39","document-number":"1999007062","full-title-fr":"10 MARS 1999. - Arrêté ministériel fixant pour le Ministère de la Défense nationale le complément de traitement prévu à l'article 13 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat.","modifies":["1995007086"],"page-number":12330,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/15_1.pdf#Page4","publication-date":[1999,4,15],"source":"Défense Nationale","starts":[[[1997,6,1],""]],"title-date":[1999,3,10],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour le Ministère de la Défense nationale le complément de traitement prévu à l'article 13 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/10/1999007062/justel"}