5 MAI 1999. - Arrêté ministériel n° 21 réglant les modalités d'application des rubriques XXIIIbis et XXXV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1999 et mise à jour au 28-10-2000)

(Abrogé) <AR 2000-09-20/33, art. 3, 003; En vigueur : 01-10-2000>