{"title-block":{"case-number":"1999-05-05/44","document-number":"1999003322","full-title-fr":"5 MAI 1999. - Arrêté ministériel n° 21 réglant les modalités d'application des rubriques XXIIIbis et XXXV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1999 et mise à jour au 28-10-2000)","modifies":[],"page-number":22012,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/12_1.pdf#Page17","publication-date":[1999,6,12],"source":"Finances","starts":[[[1999,9,1],""]],"title-date":[1999,5,5],"title-fr":"Arrêté ministériel n° 21 réglant les modalités d'application des rubriques XXIIIbis et XXXV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1999 et mise à jour au 28-10-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/05/1999003322/justel"}