6 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 26, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. <Intitulé remplacé par AR 2010-09-28/11, art. 1> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2010 et mise à jour au 13-11-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 1-6-1999
- Numéro
- 1999003321
- Page
- 19567
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-06/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-10-30/05, art. 1, 003; En vigueur : 13-11-2018>
