{"title-block":{"case-number":"1999-05-06/30","document-number":"1999003321","full-title-fr":"6 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 26, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. <Intitulé remplacé par AR 2010-09-28/11, art. 1> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2010 et mise à jour au 13-11-2018)","modifies":[],"page-number":19567,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/01_1.pdf#Page5","publication-date":[1999,6,1],"source":"Finances","starts":[[[1999,6,1],""]],"title-date":[1999,5,6],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 26, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. <Intitulé remplacé par AR 2010-09-28/11, art. 1> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2010 et mise à jour au 13-11-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/06/1999003321/justel"}