29 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 5-2-1999
- Numéro
- 1999003064
- Page
- 3427
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-01-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-02-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les chapitres III, IV et VI ainsi que l'article 32 de la loi du 17 décembre 1998 précitée entrent en vigueur le dixième jour après celui de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 29 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
