{"title-block":{"case-number":"1999-01-29/30","document-number":"1999003064","full-title-fr":"29 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers.","modifies":[],"page-number":3427,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/02/05_1.pdf#Page2","publication-date":[1999,2,5],"source":"Finances","starts":[[[1999,2,15],""]],"title-date":[1999,1,29],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/01/29/1999003064/justel"}