27 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1975 fixant le montant et le mode de paiement du droit d'inscription sur la liste des candidats ainsi qu'aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement.

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 10 janvier 1975 fixant le montant et le mode de paiement du droit d'inscription sur la liste des candidats ainsi qu'aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement, modifié par les arrêtés royaux des 16 septembre 1981, 3 novembre 1982 et 17 mars 1995, est complété par les alinéas suivants :

" Les catégories suivantes de personnes sont dispensées du paiement du droit d'inscription pour participer aux concours de recrutement :

- les personnes qui ont droit à une intervention majorée de l'assurance-soins de santé selon l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

- les chômeurs complets indemnisés et les personnes qui sont à leur charge.

Les personnes pouvant prétendre à la dispense doivent ajouter à leur demande de participation à un concours de recrutement une attestation délivrée par l'instance compétente confirmant qu'elles appartiennent à une des catégories susmentionnées. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT