{"title-block":{"case-number":"1999-04-27/39","document-number":"1999002122","full-title-fr":"27 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1975 fixant le montant et le mode de paiement du droit d'inscription sur la liste des candidats ainsi qu'aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement.","modifies":["1975011004"],"page-number":23691,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/23_1.pdf#Page22","publication-date":[1999,6,23],"source":"Fonction publique","starts":[[[1999,6,23],""]],"title-date":[1999,4,27],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1975 fixant le montant et le mode de paiement du droit d'inscription sur la liste des candidats ainsi qu'aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/27/1999002122/justel"}