Texte 1999002098

4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 créant le Conseil supérieur de la fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mis à jour au 19-11-1999)

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
30-6-1999
Numéro
1999002098
Page
24710
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-04/76
Entrée en vigueur / Effet
10-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1999-10-26/32, art. 1, 4°, 002; En vigueur : 10-07-1999>

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