{"title-block":{"case-number":"1999-05-04/76","document-number":"1999002098","full-title-fr":"4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 créant le Conseil supérieur de la fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mis à jour au 19-11-1999)","modifies":[],"page-number":24710,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/30_2.pdf#Page73","publication-date":[1999,6,30],"source":"Fonction publique","starts":[[[1999,7,10],""]],"title-date":[1999,5,4],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 créant le Conseil supérieur de la fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mis à jour au 19-11-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/04/1999002098/justel"}