4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mis à jour au 19-11-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Fonction publique
- Publication
- 30-6-1999
- Numéro
- 1999002096
- Page
- 24711
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-04/73
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Rapporté) <AR 1999-10-26/32, art. 1, 5°, 002; En vigueur : 10-07-1999>
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