{"title-block":{"case-number":"1999-05-04/73","document-number":"1999002096","full-title-fr":"4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mis à jour au 19-11-1999)","modifies":[],"page-number":24711,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/30_2.pdf#Page74","publication-date":[1999,6,30],"source":"Fonction publique","starts":[[[1999,7,10],""]],"title-date":[1999,5,4],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mis à jour au 19-11-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/04/1999002096/justel"}