19 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2005 et mise à jour au 17-05-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Fonction publique
- Publication
- 26-6-1999
- Numéro
- 1999002076
- Page
- 24151
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-19/62
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-05-07/05, art. 6, 005; En vigueur : 01-01-2014>
