19 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2005 et mise à jour au 17-05-2013)

ELI: Justel
Source: Fonction publique
Publication: 26-6-1999
Numéro: 1999002076
Page: 24151
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-19/62
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-05-07/05, art. 6, 005; En vigueur : 01-01-2014>

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