{"title-block":{"case-number":"1999-04-19/62","document-number":"1999002076","full-title-fr":"19 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2005 et mise à jour au 17-05-2013)","modifies":[],"page-number":24151,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/26_2.pdf#Page27","publication-date":[1999,6,26],"source":"Fonction publique","starts":[[[2000,1,1],""]],"title-date":[1999,4,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2005 et mise à jour au 17-05-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/19/1999002076/justel"}