30 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public. - (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 31-10-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Fonction publique
- Publication
- 30-6-1999
- Numéro
- 1999002060
- Page
- 24705
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-30/58
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2000
- Texte modifié
- 1973010805
- belgiquelex
(Abrogé). <AR 2001-10-29/42, art. 29, 002; En vigueur : 31-10-2001>
