Texte 1999002060

30 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public. - (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 31-10-2001)

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
30-6-1999
Numéro
1999002060
Page
24705
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-30/58
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2000
Texte modifié
1973010805
belgiquelex

(Abrogé). <AR 2001-10-29/42, art. 29, 002; En vigueur : 31-10-2001>

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