{"title-block":{"case-number":"1999-04-30/58","document-number":"1999002060","full-title-fr":"30 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public. - (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 31-10-2001)","modifies":["1973010805"],"page-number":24705,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/30_2.pdf#Page68","publication-date":[1999,6,30],"source":"Fonction publique","starts":[[[2000,1,1],""]],"title-date":[1999,4,30],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public. - (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 31-10-2001)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/30/1999002060/justel"}