19 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant les éléments et les points de référence au sens de l'article 9bis, § 6, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1999 et mise à jour au 08-07-2005).
- ELI
- Justel
- Source
- Fonction publique
- Publication
- 28-5-1999
- Numéro
- 1999002056
- Page
- 19135
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-19/55
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-05-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-07-03/31, art. 8, 004; En vigueur : 18-07-2005>
