{"title-block":{"case-number":"1999-04-19/55","document-number":"1999002056","full-title-fr":"19 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant les éléments et les points de référence au sens de l'article 9bis, § 6, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1999 et mise à jour au 08-07-2005).","modifies":[],"page-number":19135,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/28_1.pdf#Page54","publication-date":[1999,5,28],"source":"Fonction publique","starts":[[[1999,5,28],""]],"title-date":[1999,4,19],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les éléments et les points de référence au sens de l'article 9bis, § 6, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1999 et mise à jour au 08-07-2005)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/19/1999002056/justel"}