Article 1er.Article unique. Le modèle du décompte introduit par les comptables extraordinaires auprès de la députation permanente et relatif à la gestion des avances de fonds qui leur sont confiées est établi dans l'annexe du présent arrêté.
Bruxelles, le 31 janvier 2000.
A. DUQUESNE
Annexe.
Art. N1.Annexe à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2000.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-02-2000, p. 5966).