31 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel établissant le modèle du décompte introduit par les comptables extraordinaires auprès de la députation permanente et relatif à la gestion des avances de fonds qui leur sont confiées.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 29-2-2000
- Numéro
- 1999000904
- Page
- 5962
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-01-31/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-03-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le modèle du décompte introduit par les comptables extraordinaires auprès de la députation permanente et relatif à la gestion des avances de fonds qui leur sont confiées est établi dans l'annexe du présent arrêté.
Bruxelles, le 31 janvier 2000.
A. DUQUESNE
Annexe.
Art. N1.Annexe à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2000.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-02-2000, p. 5966).
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