{"title-block":{"case-number":"2000-01-31/33","document-number":"1999000904","full-title-fr":"31 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel établissant le modèle du décompte introduit par les comptables extraordinaires auprès de la députation permanente et relatif à la gestion des avances de fonds qui leur sont confiées.","modifies":[],"page-number":5962,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/02/29_1.pdf#Page51","publication-date":[2000,2,29],"source":"Intérieur","starts":[[[2000,3,10],""]],"title-date":[2000,1,31],"title-fr":"Arrêté ministériel établissant le modèle du décompte introduit par les comptables extraordinaires auprès de la députation permanente et relatif à la gestion des avances de fonds qui leur sont confiées."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/01/31/1999000904/justel"}