29 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant création de la structure des grades de la catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique, et portant la carrière de ce personnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-1999 et mise à jour au 11-09-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Communications
- Publication
- 26-5-1999
- Numéro
- 1999000323
- Page
- 18573
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-29/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2001>
