29 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant création de la structure des grades de la catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique, et portant la carrière de ce personnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-1999 et mise à jour au 11-09-2001.)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Communications
Publication: 26-5-1999
Numéro: 1999000323
Page: 18573
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-29/48
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-1999
Texte modifié
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(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2001>

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