{"title-block":{"case-number":"1999-04-29/48","document-number":"1999000323","full-title-fr":"29 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant création de la structure des grades de la catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique, et portant la carrière de ce personnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-1999 et mise à jour au 11-09-2001.)","modifies":[],"page-number":18573,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/26_1.pdf#Page5","publication-date":[1999,5,26],"source":"Intérieur - Communications","starts":[[[1999,3,1],""]],"title-date":[1999,4,29],"title-fr":"Arrêté royal portant création de la structure des grades de la catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique, et portant la carrière de ce personnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-1999 et mise à jour au 11-09-2001.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/29/1999000323/justel"}