9 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique.

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique, sont apportées les modifications suivantes :

1°le point 7° est remplacé par la disposition suivante :

" 7° l'exploitation d'infrastructures affectées à des activités culturelles, sportives, touristiques ou de divertissement, à l'enseignement, à des activités sociales, scientifiques ou de soins; ";

2°le point 8° est remplacé par la disposition suivante :

" 8° l'acquisition d'immeubles, la constitution de droits réels immobiliers, la construction, la rénovation, la transformation, la location ou location-financement de biens immobiliers en vue de la vente, de la location, de la location-financement ou d'autres actes juridiques relatifs à ces immeubles; ";

3°le point 14° est remplacé par la disposition suivante :

" 14° les livraisons de biens et les prestations de services concernant l'informatique et l'imprimerie; ";

4°il est ajouté un point 15° rédigé comme suit :

" 15° la gestion du patrimoine immobilier de la commune; ";

5°il est ajouté un point 16° rédigé comme suit :

" 16° l'accueil, l'intégration, la réintégration, la mise et la remise au travail de personnes sans emploi ou à la recherche d'un emploi. ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE