Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique, sont apportées les modifications suivantes :
1°le point 7° est remplacé par la disposition suivante :
" 7° l'exploitation d'infrastructures affectées à des activités culturelles, sportives, touristiques ou de divertissement, à l'enseignement, à des activités sociales, scientifiques ou de soins; ";
2°le point 8° est remplacé par la disposition suivante :
" 8° l'acquisition d'immeubles, la constitution de droits réels immobiliers, la construction, la rénovation, la transformation, la location ou location-financement de biens immobiliers en vue de la vente, de la location, de la location-financement ou d'autres actes juridiques relatifs à ces immeubles; ";
3°le point 14° est remplacé par la disposition suivante :
" 14° les livraisons de biens et les prestations de services concernant l'informatique et l'imprimerie; ";
4°il est ajouté un point 15° rédigé comme suit :
" 15° la gestion du patrimoine immobilier de la commune; ";
5°il est ajouté un point 16° rédigé comme suit :
" 16° l'accueil, l'intégration, la réintégration, la mise et la remise au travail de personnes sans emploi ou à la recherche d'un emploi. ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE