{"title-block":{"case-number":"1999-03-09/40","document-number":"1999000233","full-title-fr":"9 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique.","modifies":["1995000268"],"page-number":22301,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/15_1.pdf#Page9","publication-date":[1999,6,15],"source":"Intérieur","starts":[[[1999,6,26],""]],"title-date":[1999,3,9],"title-fr":"Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/09/1999000233/justel"}