Texte 1999000198

22 MARS 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés et de la loi spéciale du 18 décembre 1998 modifiant cette loi.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-4-1999
Numéro
1999000198
Page
12102
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-22/40
Entrée en vigueur / Effet
30-07-199310-01-199914-04-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande de :

- la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés;

- la loi spéciale du 18 décembre 1998 modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. 16. JULI 1993. - Sondergesetz zur Vollendung der föderalen Staatsstruktur und zur Ergnzung der Wahlgesetzgebung in bezug auf die Regionen und Gemeinschaften.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-04-1999, p. 12102 - 12103).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Art. N2.Annexe 2. 18. DEZEMBER 1998. - Sondergesetz zur Abnderung des Sondergesetzes vom 16. Juli 1993 zur Vollendung der föderalen Staatsstruktur und zur Ergnzung der Wahlgesetzgebung in bezug auf die Regionen und Gemeinschaften.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-04-1999, p. 12104).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

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