{"title-block":{"case-number":"1999-03-22/40","document-number":"1999000198","full-title-fr":"22 MARS 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés et de la loi spéciale du 18 décembre 1998 modifiant cette loi.","modifies":[],"page-number":12102,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/14_1.pdf#Page32","publication-date":[1999,4,14],"source":"Intérieur","starts":[[[1993,7,30],""],[[1999,1,10],""],[[1999,4,14],""]],"title-date":[1999,3,22],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés et de la loi spéciale du 18 décembre 1998 modifiant cette loi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/22/1999000198/justel"}