10 MARS 1999. - Arrêté ministériel déterminant, dans les cantons et communes faisant usage d'un système de vote automatisé, l'ordre dans lequel les votes sont exprimés en cas d'élections simultanées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2000 et mise à jour au 20-04-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 17-3-1999
- Numéro
- 1999000175
- Page
- 8549
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-03-1999
- Texte modifié
- 1994000490
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2009-04-14/12, art. 5, 004; En vigueur : 30-04-2009>
