10 MARS 1999. - Arrêté ministériel déterminant, dans les cantons et communes faisant usage d'un système de vote automatisé, l'ordre dans lequel les votes sont exprimés en cas d'élections simultanées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2000 et mise à jour au 20-04-2009)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 17-3-1999
Numéro: 1999000175
Page: 8549
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-03-10/30
Entrée en vigueur / Effet: 27-03-1999
Texte modifié: 1994000490
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[Abrogé] <AM 2009-04-14/12, art. 5, 004; En vigueur : 30-04-2009>

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