{"title-block":{"case-number":"1999-03-10/30","document-number":"1999000175","full-title-fr":"10 MARS 1999. - Arrêté ministériel déterminant, dans les cantons et communes faisant usage d'un système de vote automatisé, l'ordre dans lequel les votes sont exprimés en cas d'élections simultanées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2000 et mise à jour au 20-04-2009)","modifies":["1994000490"],"page-number":8549,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/17_1.pdf#Page5","publication-date":[1999,3,17],"source":"Intérieur","starts":[[[1999,3,27],""]],"title-date":[1999,3,10],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant, dans les cantons et communes faisant usage d'un système de vote automatisé, l'ordre dans lequel les votes sont exprimés en cas d'élections simultanées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2000 et mise à jour au 20-04-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/10/1999000175/justel"}