{"title-block":{"case-number":"1999-02-08/34","document-number":"1999000137","full-title-fr":"8 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant les redevances à percevoir, visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2001 et mise à jour au 31-12-2012)","modifies":["1991000235"],"page-number":7395,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/09_1.pdf#Page3","publication-date":[1999,3,9],"source":"Intérieur","starts":[[[1999,2,15],""]],"title-date":[1999,2,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant les redevances à percevoir, visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2001 et mise à jour au 31-12-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/08/1999000137/justel"}