1 MARS 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention et de l'arrêté royal du 25 mai 1987 modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1986 précité

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 8-1-2000
Numéro: 1999000096
Page: 500
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-03-01/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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