1 MARS 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention et de l'arrêté royal du 25 mai 1987 modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1986 précité