Lex Iterata

Texte 1999000096

1 MARS 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention et de l'arrêté royal du 25 mai 1987 modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1986 précité

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-1-2000
Numéro
1999000096
Page
500
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-01/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex