{"title-block":{"case-number":"1999-03-01/52","document-number":"1999000096","full-title-fr":"1 MARS 1999. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention et de l'arrêté royal du 25 mai 1987 modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1986 précité","modifies":[],"page-number":500,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/01/08_1.pdf#Page17","publication-date":[2000,1,8],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1999,3,1],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention et de l'arrêté royal du 25 mai 1987 modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1986 précité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/01/1999000096/justel"}