Article 1er.La demande que le citoyen belge déclarant vouloir établir sa résidence principale à l'étranger doit remplir auprès de l'Administration de la commune qu'il quitte s'il souhaite conserver son droit de vote pour l'élection des chambres législatives fédérales, est établie sur un formulaire dont le modèle figure en annexe 1 au présent arrêté.
Art. 2.La demande d'agrément en qualité d'électeur que le citoyen belge déjà établi à l'étranger doit adresser au poste diplomatique ou consulaire belge dont il relève s'il souhaite bénéficier du droit de vote pour l'élection des chambres législatives fédérales, est établie sur un formulaire dont le modèle figure en annexe 2 au présent arrêté.
Art. 3._ La déclaration écrite que l'électeur belge établi à l'étranger doit remettre dans le courant du mois d'octobre de chaque année au poste diplomatique ou consulaire belge dont il relève s'il souhaite que la procuration par laquelle il a désigné un électeur inscrit dans une commune belge à l'effet de voter en son nom pour l'élection des chambres législatives fédérales conserve sa validité, est établie sur un formulaire dont le modèle figure en annexe 3 au présent arrêté.
Art. 4.La déclaration écrite que l'électeur belge établi à l'étranger peut, à tout moment, transmettre au poste diplomatique ou consulaire belge dont il relève pour signifier qu'il révoque le mandat qu'il a donné précédemment et qu'il désigne un nouvel électeur en qualité de mandataire à l'effet de voter en son nom pour l'élection des chambres législatives fédérales, est établie sur un formulaire dont le modèle figure en annexe 4 au présent arrêté.
Art. 5.La déclaration écrite que le mandataire peut, à tout moment, faire parvenir au Collège des bourgmestre et échevins de la commune de dernière résidence en Belgique du mandant, ou, si ce dernier n'a jamais résidé en Belgique, de la commune aux registres de population de laquelle il est lui-même inscrit, pour signifier qu'il renonce au mandat qui lui a été conféré, est établie sur un formulaire dont le modèle figure en annexe 5 au présent arrêté.
Art. 6.Le certificat délivré par le poste diplomatique ou consulaire belge dont le mandant relève, pour attester que celui-ci est toujours en vie, est établi sur un formulaire dont le modèle figure en annexe 6 au présent arrêté.
Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 février 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Modèle 1. - Demande que le citoyen belge déclarant vouloir établir sa résidence principale à l'étranger doit remplir auprès de l'Administration de la commune qu'il quitte s'il souhaite conserver son droit de vote pour l'élection des chambres législatives fédérales.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-02-1999, p. 3819 - 3820).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 février 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Art. N2.Annexe 2. - Modèle 2. - Demande d'agrément en qualité d'électeur que le citoyen belge établi à l'étranger doit adresser au poste diplomatique ou consulaire belge dont il relève s'il souhaite bénéficier du droit de vote pour l'élection des chambres législatives fédérales.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-02-1999, p. 3821 - 3823).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 février 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Art. N3.Annexe 3. - Modèle 3. - Déclaration écrite que l'électeur belge établi à l'étranger doit remettre dans le courant du mois d'octobre de chaque année au poste diplomatique ou consulaire belge dont il relève s'il souhaite que la procuration par laquelle il a désigné un électeur inscrit dans une commune belge à l'effet de voter en son nom pour l'élection des chambres législatives fédérales conserve sa validité.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-02-1999, p. 3823 - 3824).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 février 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Art. N4.Annexe 4. - Modèle 4. - Déclaration écrite que l'électeur belge établi à l'étranger peut, à tout moment, transmettre au poste diplomatique ou consulaire dont il relève pour signifier qu'il révoque le mandat qu'il a donné précédemment et qu'il désigne un nouvel électeur en qualité de mandataire à l'effet de voter en son nom pour l'élection des chambres législatives fédérales.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-02-1999, p. 3824 - 3825).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 février 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Art. N5.Annexe 5. - Modèle 5. - Déclaration écrite que le mandataire peut, à tout moment, faire parvenir au Collège des bourgmestre et échevins de la commune de dernière résidence en Belgique du mandant, ou, si ce dernier n'a jamais résidé en Belgique, de la commune aux registres de population de laquelle il est lui-même inscrit, pour signifier qu'il renonce au mandat qui lui a été conféré.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-02-1999, p. 3825 - 3826).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 février 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Art. N6.Annexe 6. - Modèle 6. - Certificat délivré par le poste diplomatique ou consulaire dont le mandant relève pour attester que celui-ci est toujours en vie.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-02-1999, p. 3819 - 3820).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 février 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS