{"title-block":{"case-number":"1999-02-05/30","document-number":"1999000088","full-title-fr":"5 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 18 décembre 1998 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des chambres législatives fédérales.","modifies":[],"page-number":3817,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/02/10_1.pdf#Page9","publication-date":[1999,2,10],"source":"Intérieur - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Justice","starts":[[[1999,2,20],""]],"title-date":[1999,2,5],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de la loi du 18 décembre 1998 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des chambres législatives fédérales."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/05/1999000088/justel"}