10 FEVRIER 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1998 fixant les modalités d'enregistrement de l'identité des personnes physiques effectuant des dons de 5 000 F et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques, et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs.

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1998 fixant les modalités d'enregistrement de l'identité des personnes physiques effectuant des dons de 5 000 F et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques, et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe.

Art. N1.10. DEZEMBER 1998. - Königlicher Erlass zur Festlegung der ModalitÝten für die Registrierung der IdentitÝt der natürlichen Personen, die Spenden von 5 000 F und mehr zugunsten von politischen Parteien und ihren Komponenten, Listen, Kandidaten und Inhabern politischer Mandate machen, und zur Festlegung der FormalitÝten für die Hinterlegung der diesbezüglichen jÝhrlichen Aufstellungen.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 17-04-1999, p. 12762 - 12765).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 février 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE