{"title-block":{"case-number":"1999-02-10/43","document-number":"1999000080","full-title-fr":"10 FEVRIER 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1998 fixant les modalités d'enregistrement de l'identité des personnes physiques effectuant des dons de 5 000 F et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques, et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs.","modifies":[],"page-number":12762,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/17_1.pdf#Page50","publication-date":[1999,4,17],"source":"Intérieur","starts":[[[1999,1,1],""],[[1999,4,27],""]],"title-date":[1999,2,10],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1998 fixant les modalités d'enregistrement de l'identité des personnes physiques effectuant des dons de 5 000 F et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques, et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/10/1999000080/justel"}