2 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 1998 relatif à une réduction du précompte immobilier en vue d'encourager les investissements créateurs d'emplois (TRADUCTION).

Article 1er.L'article 13 de l'arrêté du 17 février 1998 relatif à une réduction du précompte immobilier en vue d'encourager les investissements créateurs d'emplois, est modifié comme suit :

1°il est inséré un § 3, libellé comme suit :

" § 3. Si, au moment de la demande d'octroi et de paiement de l'intervention d'investissement, l'entreprise n'est pas en possession d'une ou plusieurs des attestations citées aux articles 3, 8, 9 et 10, elle est tenue de les communiquer ultérieurement pour compléter sa demande. Ces attestations doivent être demandées aux instances concernées au plus tard le 30 juin 1998.

Pour compléter son dossier, l'entreprise est en tout cas tenue de transmettre ces attestations dans les 30 jours suivant leur expédition par les instances précitées. ";

2°il est inséré un § 4, libellé comme suit :

" § 4. Le Ministère de la Communauté flamande est autorisé, le cas échéant, à se faire communiquer directement par les instances compétentes, les renseignements figurant dans les attestations citées aux articles 3, 8, 9 et 10. ";

3°le § 2, dernier alinéa devient le § 5.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la Politique économique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juin 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,

E. VAN ROMPUY