{"title-block":{"case-number":"1998-06-02/61","document-number":"1998036051","full-title-fr":"2 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 1998 relatif à une réduction du précompte immobilier en vue d'encourager les investissements créateurs d'emplois (TRADUCTION).","modifies":["1998035449"],"page-number":30504,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/19_1.pdf#Page37","publication-date":[1998,9,19],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1998,1,1],""]],"title-date":[1998,6,2],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 1998 relatif à une réduction du précompte immobilier en vue d'encourager les investissements créateurs d'emplois (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/02/1998036051/justel"}