18 JUIN 1998. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une structure d'accueil de jour des enfants (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 22-8-1998
- Numéro
- 1998035971
- Page
- 27100
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-06-18/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1998
- Texte modifié
- 1994036360
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2001-06-12/40, art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2001>
