18 JUIN 1998. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une structure d'accueil de jour des enfants (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 22-8-1998
Numéro: 1998035971
Page: 27100
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-06-18/49
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1998
Texte modifié: 1994036360
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(Abrogé) <AM 2001-06-12/40, art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2001>

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