{"title-block":{"case-number":"1998-06-18/49","document-number":"1998035971","full-title-fr":"18 JUIN 1998. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une structure d'accueil de jour des enfants (TRADUCTION).","modifies":["1994036360"],"page-number":27100,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/22_1.pdf#Page15","publication-date":[1998,8,22],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1998,9,1],""]],"title-date":[1998,6,18],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une structure d'accueil de jour des enfants (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/18/1998035971/justel"}