Texte 1998035849
Article 1er.Dans l'article 23 de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par l'arrêté royal du 7 juillet 1975 et par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 décembre 1987, 29 juillet 1991, les mots " Pour les établissements, sections d'établissements et homes créés et gérés par les pouvoirs publics : 1,8 p.c. " sont abrogés.
Art. 2.Dans l'article 11 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat, modifié par l'arrêté ministériel du 23 septembre 1975 et par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 décembre 1987, 29 juillet 1989 et 2 août 1991, les mots " Pour les semi-internats et centres de jour créés et gérés par les pouvoirs publics : 1,8 p.c. " sont abrogés.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 juin 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS