{"title-block":{"case-number":"1998-06-23/69","document-number":"1998035849","full-title-fr":"23 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics et modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat (TRADUCTION).","modifies":["1975061808","1973033005"],"page-number":26887,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/21_1.pdf#Page64","publication-date":[1998,8,21],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1998,1,1],""]],"title-date":[1998,6,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics et modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/23/1998035849/justel"}